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La lettre «N»
Note de couverture
La note de couverture est un document délivré par l’assureur en attendant l’établissement du
contrat définitif. Sa validité est limitée dans le temps.
L’assureur peut exiger le paiement intégral de la prime à sa sig

La note de couverture est un document délivré par l’assureur en attendant l’établissement du contrat définitif. Sa validité est limitée dans le temps.
L’assureur peut exiger le paiement intégral de la prime à sa signature.

Nullité du contrat

Sanction légale prononcée par le juge dans le cas d’une déclaration inexacte et intentionnelle des circonstances des risques à assurer faite avec la volonté de tromper l’assureur.