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La lettre «D»
Date de prise d’effet de la garantie

La prise d’effet de la garantie est subordonnée à la délivrance du contrat par l’assureur et par le paiement de la première prime. Légalement, la garantie prend effet le lendemain du paiement de la prime.

L’établissement du contrat peut être précédé de la délivrance d’une note de couverture qui indique la date précise de la prise d’effet de la garantie.

Date d’échéance

C’est la date anniversaire du contrat.

Elle donne lieu au paiement de la prime annuelle.

Elle permet aux deux parties d’y mettre fin en respectant les délais et formes contractuelles.

Décennale (Responsabilité)

Il s’agit de la responsabilité de tous les participants à l’acte de construire un bâtiment.
Il s’agit plus d’une garantie que d’une responsabilité qui porte sur la solidité de l’ouvrage et sur la survenance de dommages, y compris les vices du sol, qui compromettent sa solidité, le rendant impropre à sa destination.
Cette responsabilité doit obligatoirement être couverte par une assurance d’une durée de 10 ans, à compter de la réception provisoire de l’ouvrage.

Décès (Assurance)

Contrat qui est souscrit pour garantir le remboursement d’un emprunt ou pour assurer un revenu de remplacement à la famille en cas de décès de l’assuré.
L’assurance décès a pour objet de garantir un capital versé au bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré, pendant la période de validité du contrat et ce, quelle qu’en soit la cause (sauf exclusions).
Il s’agit d’un contrat à durée temporaire dont les primes sont versées à fonds perdus.

Déchéance

Perte d’un droit à indemnisation pour non observation d’une obligation contractuelle ou pourfausse déclaration.

Défense et Recours

Il s’agit d’une garantie accessoire incluse dans les contrats responsabilité civile et dommages,ayant pour objet de Défendre l’assuré devant une juridiction ou pour résister à une réclamationformulée à son encontre.La garantie Recours a pour objet de lui obtenir réparation d’un préjudice causé par un tiers.

Dégâts

Détérioration, dégradation d’un bien matériel, dommages causés à un bien meuble ou immeuble.

Délai ou Préavis de résiliation

Délai à respecter pour mettre un terme à un contrat d’assurance à sa date d’échéance (délai mentionné aux conditions générales du contrat).

Période à l’expiration de laquelle ni l’assuré, ni l’assureur ne peuvent résilier le contrat en cours avant l’échéance suivante.

Dépendances

Locaux ou bâtiments non situés sous le même toit que le bâtiment principal.

Dérogation

Les contrats d’assurances comportent des exclusions auxquelles il peut être dérogé encontrepartie du paiement d’une prime complémentaire.

Dommages

L'on distingue, pour déterminer l'étendue et le montant des garanties, trois types de dommages :
- Corporels : atteinte à l'intégrité physique ou intellectuelle d'une personne,
- Matériels : atteinte aux biens, dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux…,
- Immatériels : privation de la jouissance d'un bien ou d'un service.

Durée de l'assurance

C’est la durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré.
La durée des contrats d’assurances est généralement d'une année, renouvelable d'année en année par tacite reconduction.
Parfois, la durée du contrat peut être ferme sans tacite reconduction (contrat souscrit pour 6 mois ou un an par exemple).
Certains types d'assurances répondent, pour des raisons juridiques, à des conditions de durée et de résiliation particulières (assurances de personnes et assurances construction).