Les lois No 95-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi N° 88-92 du 2 Août 1988 relative au sociétés d'investissement, et N° 95-88 du 30 octobre 1995, portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'investissement, constituent le cadre règlementaire qui régit les sociétés à capital risque.

- Les sociétés à capital risque ont pour objet la participation, pour leur propre compte ou pour le compte des tiers, et en vue de sa rétrocession, au renforcement des fonds propres des entreprises.

- Les fonds d'intervenetions des SICAR proviennent, outre du capital ( le capital ne peut pas être inférieur à 500.000 dinars ) et des autres fonds propres, de ressources dites de "fonds à capital rique", tel des ressources spéciales mise à la disposition de la société à capital risque à gérer pour le compte de tiers.

- Pour bénéficier de l'abattement fiscal légal (égal au montant de la participation sous réserve de l'impôt minimum sur les bénéfices) prévu par la loi N° 95-88 du 30 octobre 1995 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'investissement, les fonds investis dans le capital risque ne peuventêtre retirés pendant une période de 5 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle du placement.

- les entreprises qui peuvent bénéficier du concours des fonds à capital risque sont:
. Les entreprises promues par les nouveaux promoteurs tel que définis par le code d'incitation aux investissements,
. les entreprises implantés dans les zones de développment régional,
. Les entreprises ayant engagé un plan stratégique de mise à niveau,
. Les entreprises performantes des difficultés économiques conjoncturelles et bénéficiant de mesures de redressementà la législation en vigueur,
. Les entreprises qui réalisent des investissements permettant de promouvoir la technologie,
. Les entreprises innovatrices dans tous les secteurs économiques.

Les sociétés à capital risque interviennent par souscription (pour les entreprises existantes en création ou engagement une augmentation de capital ou l'acquisition (entreprises existantes), de tous les titres assimilés à des fonds propres, tel que des qactions ordinaires, des parts sociales, des actions à dividende prioritaire (A.D.P) et sans droit de vote, des certificats d'investissement (CI), et des obligations convertibles en actions et parts sociales.

Les avantages du recours au capital risque

- Le capital risque permet de renflouer les fonds propres de l'entreprise et l'accroissement de la capacité d'endettement.

- le capital risque est un financement non garanti par un actif réel.

- le délai d'instruction du dossier etde réponse est trés court comparé au financement classique.

- La SICAR est un partenaire à l'entreprise, elle lui fournit de l'assistance et du conseil.
- Le coût supporté par l'entreprise (la plus-value de la participation) est plus avantageux qu'un financement classique de moyen terme;

- Le capital risque finance les nouveaux projets, notamment les start-up, qui trouvent toujours des difficultés pour un financement classique.

- Les entreprises qui financent leur programme de mise à niveau par des fonds propres, donc par des SICAR, bénéficient d'une subvention du COPIL de 20% contre 10% seulement pour un financement bancaire.

- Les placements à travers les SICAR font bénéfuicier des meilleures abatteemnts fiscaux, pour les entreprises à forte rentabilité. Les rendements de ces placements bénéficient de l'exonération fiscale sur les revenus des valeurs mobilières.

Les conditions de participation des SICAR

Les interventions des SICAR sont toujours consignées dans une covention qui fixe les conditions particulières de participation notamment les modalités de sorties.